Avocat en droit routier à Valenciennes

Rares sont les conducteurs qui n'ont pas perdu un point sur leur permis de conduire (plus de 65 % des retraits de points). Avec le développement des contrôles automatisés de vitesse (2002) et de respect des feux tricolores (2010), le nombre de retraits de points ne cesse d'augmenter.

Maître Laurie FREGER, avocat en droit routier, agit aux côtés de conducteurs confrontés à un retrait de points ou à l'invalidation de leur permis de conduire, partout en France.

Invalidation du permis de conduire pour solde de points nul

En cas de perte totale de points, la conséquence est l'invalidation du permis de conduire et l'interdiction de conduire à partir du moment où le Préfet en demande la restitution (décision 48SI). Il est possible de contester cette décision devant le juge administratif par un recours en annulation. Après avoir examiné votre dossier, Maître Laurie FREGER, votre avocat à Valenciennes, définira avec vous la stratégie adaptée à votre situation, notamment professionnelle.

En effet, perdre son permis de conduire peut s'avérer un véritable handicap pour le conducteur dont l'activité professionnelle suppose des déplacements, qui ne seront pas toujours compatibles avec l'utilisation des transports en commun.

Or, le recours en annulation ne suspend pas l'application de la décision de retrait de permis. Pour pouvoir conduire en attendant que le Tribunal administratif statue sur la légalité du retrait, ou bien de pouvoir repasser le permis de conduire, il est donc indispensable de lui demander d'en suspendre l'exécution.

Maître FREGER avocat à Valenciennes, se chargera de saisir le juge des référés et préparera avec vous le dossier propre à établir l'urgence de la suspension, au vu de votre situation professionnelle et personnelle.

Suspension du permis de conduire à titre conservatoire par le préfet

Le Préfet peut, au titre de ses pouvoirs de police administrative, décider de suspendre un permis de conduire, afin d'écarter provisoirement de la circulation le conducteur qu'il estime dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Par exemple : parce qu'il conduisait en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiants.

Même s'il exerce un pouvoir discrétionnaire en la matière, le préfet reste soumis à certaines règles tenant autant à la forme qu'au fond de la décision. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux, éventuellement adjoint d'un référé-suspension, au même titre qu'une décision d'invalidation. Maître FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, décidera avec vous de la procédure qu'il convient de diligenter.

La suspension illégale du permis de conduire peut engager la responsabilité de l'Etat et donner lieu, dans certains cas, au versement de dommages et intérêts. C'est le cas notamment quand le conducteur obtient la relaxe pour l'infraction sur laquelle se fondait la suspension préfectorale. Maître FREGER avocat à Valenciennes, peut saisir le Tribunal administratif à des fins indemnitaires.

Récupération de points sur le permis de conduire

Le solde des points peut être vérifié à tout moment, en particulier par internet (en demandant un code d'accès à la Préfecture). Il est utile de connaître avec précision la date de la dernière infraction enregistrée pour calculer le délai de récupération automatique de points (1 à 3 ans sans infraction). Connaître le solde de points restant permet d'envisager d'en récupérer 4 en effectuant un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à condition qu'il en reste au moins un.
Maître Laurie FREGER, avocat en droit routierà Valenciennes , peut vous aider à éviter l'invalidation si votre solde risque de tomber à zéro.

Echange de permis de conduire étranger

Un ressortissant étranger qui s'installe en France peut procéder à l'échange du permis de conduire délivré dans le pays d'origine, à condition qu'il soit reconnu par la France, généralement dans des conditions de réciprocité. Dans certains cas, cet échange est même obligatoire.

Maître FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, peut vous guider dans vos démarches en vue de l'échange de votre permis de conduire étranger.

Il faut noter que si l'échange n'est pas intervenu dans l'année qui suit la date d'installation en France, passé ce délai, il faut passer les épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire français pour être autorisé à conduire en France.

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