Avocat en droit agricole à Valenciennes

Quelle que soit la forme de son entreprise et la nature de son activité, un exploitant agricole peut être confronté à des problèmes juridiques, pour lesquels consulter un avocat est parfois nécessaire. Maître Laurie FREGER, avocat en droit agricole à Valenciennes, peut vous conseiller et vous représenter, où que se situe votre exploitation (Calvados, Manche, Orne...).

Par exemple :

Le propriétaire des parcelles que vous louez vous avertit qu'il va exercer son droit de reprise pour que son fils exploite les terres que vous exploitez.

Jeune diplômé, vous souhaitez vous installer pour la première fois mais les services préfectoraux ont rejeté votre demande d'autorisation d'exploiter.

Le Préfet vous a indiqué que votre élevage relève du régime de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (voir Environnement).

Vous voulez agrandir votre exploitation et construire de nouveaux bâtiments, ou bien créer un gîte rural, mais le Maire a rejeté votre demande de permis de construire (voir Urbanisme).

Votre terrain fait l'objet d'une procédure d'aménagement foncier agricole et forestier (autrefois appelé « remembrement ») et vous voulez contester l'échange de terres qui vous est proposé.

Maître Laurie FREGER, avocat en droit agricole à Valenciennes , peut intervenir dans tous ces domaines.

Contrôle des structures agricoles

Pour pouvoir exploiter des parcelles agricoles, la conclusion d'un bail rural ne suffit pas : encore faut-il y être autorisé par l'Administration. A l'inverse, le fait qu'une terre ne soit pas encore libre (le délai minimum de délivrance de congé étant de 18 mois) est sans influence sur la décision d'autoriser ou non le futur exploitant.

Le régime d'autorisation a été défini par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 (modifiant en partie celle du 9 juillet 1999). Il vise à réguler l'accès au foncier et à favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

C'est le Préfet qui accorde ou refuse l'autorisation, après avoir consulté la Commission départementale d'orientation de l'Agriculture. Il se prononce sur la demande présentée par le ou les candidats dans un délai de 4 mois, qui peut être allongé à 6 mois.

L'article L.331-3 du code rural prévoit que le Préfet doit se conformer aux orientations définies par le schéma directeur départemental des structures agricoles, qui présente les priorités de la politique d'aménagement et définit les modalités de mise en oeuvre du contrôle, notamment en fixant des seuils à partir desquels une opération (installation, agrandissement...) y est soumise.

Plusieurs conditions doivent être remplies concernant tant le futur exploitant que l'opération qu'il vise, et sont donc examinées par le Préfet : l'aptitude professionnelle, l'âge, l'activité, la distance entre le siège de l'exploitation et les parcelles concernées...

Maître Laurie FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, se charge de diligenter votre recours et vous représente devant le juge administratif, que vous soyez un candidat à qui l'on refuse l'autorisation, ou le preneur en place qui s'oppose à celle qui a été délivrée. Le propriétaire n'a quant à lui aucune qualité pour agir dans la procédure de contrôle des structures agricoles.

Aménagement foncier agricole et forestier (remembrement)

Défini par l'article L.123-1 du Code rural; il vise à améliorer les conditions d'exploitation des parcelles agricoles et forestières, et par là l'aménagement rural en général. Il s'agit de remédier au morcellement des propriétés agricoles en procédant à leur regroupement, au moyen d'échanges de parcelles dans un périmètre donné.

L'idéal recherché est de constituer un lot unique par propriétaire, ou du moins à réduire le nombre de parcelles exploitées dans chaque lot, en limitant leur éloignement par rapport au centre d'exploitation.

L'échange doit s'opérer dans le respect d'un principe d'équivalence entre les surfaces en valeur de productivité réelle (établie à partir d'un classement en catégorie et en classe), dont on déduit les emprises nécessaires à la réalisation d'ouvrages collectifs. Dans l'hypothèse où il s'avère matériellement impossible d'obtenir une équivalence, une soulte en nature ou en espèce peut être versée afin de compenser les pertes ou moins-values qui résultent du nouvel aménagement.

Maître Laurie FREGER, avocat en droit agricole à Valenciennes, défend ses clients tout au long de la procédure de remembrement, vérifiant en particulier qu'il n'y ait pas d'aggravation dans les conditions d'exploitation des propriétés concernées. Elle les représente devant les différentes commissions d'aménagement foncier et agricole et devant la juridiction administrative.

Il importe de noter que les éléments qui n'auront pas été contestés au stade de la commission départementale d'aménagement, ne pourront plus l'être par la suite devant le juge administratif. Aussi paraît-il préférable de consulter un avocat au plus tôt dans la procédure.

Droits à paiement unique (DPU)

Il s'agit d'un système mis en place depuis la réforme de la Politique Agricole Commune de 2002, qui a remanié le régime d'aides aux exploitants agricoles dans le sens d'une libéralisation. La France l'applique depuis 2006.
Le principe est le découplage des aides, qui ne sont plus associées à la production, mais à l'activité même de l'exploitant. Celui-ci perçoit les droits à paiement unique (DPU) qu'il produise ou non, pourvu qu'il respecte les normes européennes en matière d'environnement et de sécurité alimentaire, et qu'il ait bien déclaré ses surfaces avant l'échéance annuelle.

Attachés à une exploitation, les droits à paiement unique peuvent se voir transférés entre exploitants, à mesure que les terres se trouvent cédées, à l'intérieur du département. Cela leur confère, en tant qu'éléments du revenu agricole, une valeur marchande.

C'est au préfet que revient l'instruction des dossiers de demande de DPU. Maître Laurie FREGER, votre avocat à Valenciennes, peut vous conseiller dans vos démarches et, le cas échéant, saisir le juge administratif d'un recours en annulation de la décision préfectorale.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Port.06 13 59 00 10