Avocat à Valenciennes - Maître Freger

Le cabinet de Maître FREGER, avocat à Valenciennes, intervient dans toute la France et dans tous les domaines du droit public, notamment le droit de l'urbanisme, la fonction publique, le droit routier, le contentieux agricole...

Son rôle auprès de ses clients consiste à informer, conseiller, représenter et défendre. Elle les accompagne à chaque étape de la procédure devant les juridictions administratives, en première instance et en appel.

Le cas échéant, elle peut aussi agir préalablement à tout contentieux, dans le cadre d'un recours gracieux (adressé à l'auteur de l'acte administratif) ou hiérarchique (adressé à son supérieur), ainsi que dans le cadre des demandes préalables obligatoires (notamment en matière indemnitaire).

Maître FREGER avocat à Valenciennes, représente également ses clients devant les juridictions ordinales (instance disciplinaires des ordres professionnels) ainsi que les juridictions administratives spécialisées (telles que les juridictions financières, ou encore les juridictions de l'aide sociale).

Pourquoi recourir à un avocat en droit public ?

Les litiges qui naissent entre administrés et administration relèvent de la compétence de la juridiction administrative et se divisent en deux principaux contentieux :

D'une part, le contentieux de l'excès de pouvoir (recours en annulation), dans le cadre duquel on conteste la légalité d'un acte administratif. Par exemple : la décision d'invalidation d'un permis de conduire, le refus d'un permis de construire, la sanction displinaire d'un agent public...

D'autre part; le plein contentieux (recours de pleine juridiction), où les pouvoirs du juge sont plus étendus. Par exemple, demande d'indemnisation d'un préjudice, contentieux des installations classées...

A cela s'ajoutent les procédures d'urgence dites de référé. Il peut s'agir de demander la suspension d'une décision en attendant d'en obtenir l'annulation, ou encore de demander au juge de prendre, à titre conservatoire, toute mesure utile qui ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Devant les juridictions adminitratives, la représentation par un avocat n'est pas toujours obligatoire (par exemple les litiges relatifs aux contributions directes...). Pourtant, il peut s'avérer indispensable de s'adjoindre les conseils d'un avocat en droit public, spécialisé dans le contentieux administratif.

En effet, la recevabilité des recours est conditionnée par le respect de nombreux délais et formalités qui, s'ils ne sont pas respectés, vouent la requête au rejet, sans qu'il soit possible d'y remédier.

Ainsi par exemple, si vous contestez la légalité d'un permis de construire, l'article R.600-1 du code de justice administrative prévoit que vous devez le notifier au pétitionnaire et à l'auteur de la décision dans les 15 jours, sous peine d'irrecevabilité.

La procédure devant la juridiction administrative est essentiellement écrite : elle consiste en l'échange de mémoires et de pièces justificatives entre les parties, sous le contrôle du juge. La requête doit comporter un ensemble d'éléments sans lesquels elle serait là encore rejetée.

Comment se déroule une consultation chez un avocat ?

Lors de votre rendez-vous au cabinet, Maître Laurie FREGER, votre avocat à Valenciennes, prend connaissance de votre dossier et, au vu des informations et des pièces que vous lui apportez, délimite le problème juridique et ses enjeux. Elle vous informe sur vos droits, vous présente les alternatives possibles et vous guide vers la solution à retenir.

Elle convient avec vous, en toute transparence, du montant des honoraires et de leur règlement. Elle reste ensuite à votre disposition, veillant au suivi du dossier, dont elle vous tient régulièrement informé.

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