Avocat en droit de la fonction publique Valenciennes

La Fonction publique regroupe les agents employés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Si le droit de la fonction publique tend à se rapprocher du droit du travail en secteur privé, il a néanmoins conservé des spécificités. C'est un droit complexe, notamment parce que le statut de l'agent (recrutement, rémunération...) est régi par des règles qui varient selon son cadre d'emploi.

Maître Laurie FREGER, avocat en droit public à Valenciennes, conseille les fonctionnaires confrontés à des problèmes juridiques. Elle les informe sur leurs droits et les défend devant les juridictions administratives, notamment en matière disciplinaire.

Accès à la fonction publique

La Fonction publique se caractérise par un large choix de métiers, pour lesquels les conditions de recrutement varient. Le mode d'accès le plus courant est le concours, mais il n'est pas le seul. En effet, les postes nonpermanents peuvent être occupés par des agents non titulaires, dits "contractuels" car recrutés par CDD. De plus, des emplois permanents peuvent être ouverts sans concours à certaines personnes (exemple du "Pacte" mis en place en 2005).

Maître FREGER, votre avocat à Valenciennes, peut vous conseiller dans vos démarches, et aussi saisir la juridiction administrative afin de contester le résultat d'un concours. En cas de refus de titularisation à la fin du stage, elle diligente pour vous un recours en annulation.

Déroulement de la carrière du fonctionnaire

Au long de sa carrière, l'affectation d'un agent peut changer (mutation, détachement, mise à disposition...).

L'avancement et la notation suivent des règles dont il faut s'assurer le respect par l'Administration, et voient leur régularité soumises au contrôle du juge administratif le cas échéant.

Quant à l'agent non titulaire, l'évolution de son contrat nécessite elle aussi d'être vigilant, notamment en cas de non-renouvellement. En effet, sous l'influence du droit européen, il est désormais prévu qu'un contrat à durée déterminée soit converti en CDI dans certaines hypothèses.

En cas de refus de l'employeur public, il est possible de saisir le Tribunal administratif à la fois d'un recours en annulation de la décision illégale, et d'un recours indemnitaire, notamment pour licenciement abusif. Maître FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, assiste ses clients tout au long de la procédure.

Droits et obligations du fonctionnaire

L'agent public, quel que soit son statut, bénéficie de droits. Certains lui sont garantis comme tout citoyen, tel que le droit de grève, le droit syndical... tandis que d'autres sont attachés à l'exercice de ses fonctions. Il en va ainsi du droit à rémunération après service fait, qui comprend son traitement ainsi que ses indemnités et primes. Il a également droit à des congés et à la formation.

Il appartient en outre à l'administration de protéger son agent contre toute menace, violence ou injure dont il pourrait être victime, mais aussi de toute condamnation (civile ou pénale) résultant d'une faute de service. Elle voit sa responsabilité engagée vis à vis de l'agent, qui peut demander réparation de son préjudice devant le juge administratif. Il en va ainsi notamment en cas de harcèlement moral. Maître FREGER vous assiste dans votre action indemnitaire, pour laquelle la réunion d'éléments de preuve est cruciale.

Un fonctionnaire bénéficie aussi de garanties quant à sa santé. Différents types de congés-maladie existent, dont le régime s'impose à l'employeur public. Ainsi, la mise en disponibilité pour raison de santé obéit à des conditions strictes et elle peut être annulée par le juge administratif, par exemple pour méconnaissance de l'obligation de reclassement.

Enfin, si en principe un emploi public se caractérise par un principe d'exclusivité, il existe désormais des dérogations qui permettent à un agent de cumuler son emploi avec une autre activité, dans certaines conditions, pour lesquels votre avocat peut vous conseiller.

Il incombe parallèlement à tout agent, titulaire ou non, un ensemble d'obligations. Il doit fait preuve de discrétion professionnelle et de réserve, obéir à sa hiérarchie... Les manquements à ces obligations sont constitutifs d'une faute pour laquelle il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire.

Contentieux disciplinaire du fonctionnaire :

Un agent public peut se voir infliger une sanction disciplinaire, dont la sévérité doit être adaptée à la gravité de la faute (blâme, exclusion, rétrogradation...), tout en bénéficiant de certaines garanties, notamment le droit d'être assisté d'un avocat.

Maître Laurie FREGER, votre avocat à Valenciennes, intervient à vos côtés tout au long de la procédure disciplinaire, aussi bien devant le Conseil de discipline que devant le juge administratif. Elle prend connaissance du dossier, que l'administration a l'obligation de communiquer, et veille au respect des droits de la défense. Elle s'assure de la légalité de la sanction prononcée, en vérifiant notamment la réalité des faits, s'ils constituent une faute disciplinaire et si l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Sortie de la fonction publique :

Un agent titulaire quittera la Fonction publique dans plusieurs hypothèses. Ce départ peut être à son initiative :

soit qu'il ait atteint l'âge légal pour prendre sa retraite, soit qu'il ait démissionné (avec une éventuelle indemnité de départ volontaire) ; ou à l'initiative de l'employeur public, pour motif disciplinaire (révocation) ou pour insuffisance professionnelle (licenciement). L'assistance d'un avocat s'avèrera souvent nécessaire.

Quant à l'agent non-titulaire, il cesse ses fonctions à l'issue de son contrat si celui-ci n'est pas renouvelé, mais peut aussi être licencié ou révoqué.

Maître FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, intervient devant les juridictions administratives partout en France. Pour toute question en matière de droit de la fonction publique, elle vous reçoit sur rendez-vous. Ses honoraires peuvent être pris en charge, pour tout ou partie, par votre assureur dans le cadre d'une protection juridique, ou par l'aide juridictionnelle.

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