Avocat en droit des étrangers à Valenciennes

Régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le droit des étrangers est une matière complexe. Ancrée dans l'actualité politique, elle évolue vite et suppose d'être réactif et de maîtriser la procédure, enserrée dans des délais parfois très courts. Pour toutes ces raisons, recourir à un avocat peut s'avérer nécessaire.

Maître Laurie FREGER, avocat en droit des étrangers à Valenciennes, intervient dans les différents contentieux auxquels peut être confronté un étranger.

Le contentieux de l'admission au séjour des étrangers

Lorsque qu'une personne qui n'a pas la nationalité française, ou qui n'est pas ressortissante d'un État membre de l'Union Européenne, souhaite s'établir en France, même provisoirement, elle doit obtenir un titre de séjour. Il faut en faire la demande auprès de l'autorité préfectorale, en veillant à solliciter le titre adapté à la situation individuelle et/ou familiale. La préparation du dossier est donc une étape clef, pour laquelle il est avisé de se faire conseiller par un avocat. Maître FREGER, votre avocat à Valenciennes, peut vous assister dans vos démarches.

Il arrive que les services préfectoraux refusent d'enregistrer la demande. Or, tout refus d'enregistrement qui ne serait pas fondé sur le caractère incomplet du dossier, peut faire l'objet d'un recours en annulation : un refus fondé sur un motif touchant au bien-fondé de la demande équivaut à un refus de séjour illégal, puisque la décision, prise au guichet, émane dans ce cas d'une autorité incompétente.

De même, le refus de délivrer (ou renouveler) un récépissé peut faire l'objet d'un recours en annulation. Ce refus peut générer une situation d'urgence qui préjudicie à la situation du demandeur, ce qui justifie l'introduction d'un référé.

Maître FREGER, avocat en droit des étrangers à Valenciennes, saisit la juridiction administrative de votre lieu de résidence, dans le cas où le Préfet oppose un refus à la délivrance de l'autorisation de séjour que vous avez sollicitée (visa, carte de résident...). Elle demande l'annulation de la décision illégale, et à ce que le Préfet soit enjoint de délivrer le titre de séjour.

Le contentieux du regroupement familial des étrangers

Un étranger régulièrement installé en France depuis plus de 18 mois peut demander à ce que les membres de sa famille (conjoint majeur et enfants mineurs) le rejoignent, afin de mener une vie familiale normale, en vertu d'un principe reconnu constitutionnellement.

Le Préfet, qui a six mois pour se prononcer, peut rejeter la demande de regroupement familial dans certains cas prévus à l'article L.411-4 du CESEDA. Il examine en particulier les conditions de ressources et de logement mais aussi le respect des principes régissant la vie familiale en France.

Maître Laurie FREGER, avocat au barreau de Valenciennes, défend vos intérêts en cas de refus du Préfet, et agit devant le juge administratif pour en demander l'annulation. Ainsi, le Conseil d'Etat a pu juger que reconduire à la frontière une ressortissante étrangère dont le mari avait séjourné en France de l'âge d'un mois à 25 ans, qui ne s'était rendu en Algérie que pour le service militaire et qui réside en France avec trois enfants à charge portait une atteinte excessive au droit à une vie familiale normale.

Le contentieux de l'éloignement du territoire

Un étranger peut faire l'objet de trois sortes de mesures d'éloignement : la reconduite à la frontière, l'expulsion ou l'extradition.

La reconduite à la frontière intervient quand un étranger est entré ou a séjourné de façon irrégulière sur le territoire français. Le Préfet peut décider également qu'il sera placé en rétention administrative, si la mesure de reconduite à la frontière ne peut être exécutée immédiatement, ou encore qu'il sera assigné à résidence, pour un délai maximal de 6 mois.

L'administration peut en outre obliger l'étranger à quitter le territoire français. Dans ce cas, l'acte portant « obligation de quitter le territoire français » (ou OQTF) comprendra un article précisant le refus de titre de séjour, un autre qui oblige à quitter le territoire (avec ou sans délai) et enfin un article fixant le pays de destination du retour.

Toutes ces décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif. Maître FREGER, avocat en droit des étrangers, se charge de diligenter la procédure, vous accompagnant à chaque étape.

L'expulsion est un acte de police administrative par lequel le Préfet entend prévenir une atteinte à l'ordre public (art. L.521-1 du CESEDA). L'étranger est alors contraint de quitter le territoire français, avec interdiction d'y revenir. Il est toutefois possible de demander l'abrogation de la mesure à l'issue d'un délai variable.

Le juge administratif peut être saisi d'un recours en annulation, lors duquel il contrôlera que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, au vu du comportement de l'étranger (notamment selon les infractions concernées).

Quant à l'extradition, il s'agit de remettre un ressortissant étranger se trouvant sur le territoire à un autre Etat, afin d'y être jugé ou d'y exécuter une peine ou une mesure de sûreté. Cela ne constitue donc pas une mesure de police ou d'éloignement, mais plutôt un élément de coopération judiciaire internationale.

Le contentieux de l'asile

La qualité de réfugié est accordée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) aux étrangers entrant dans le champ d'application des articles L.711-1 et 712-1 du CESEDA. Peuvent par exemple en bénéficier les personnes qui se trouvent persécutées en raison de leur action en faveur de la liberté, ou encore celles qui seraient exposées à la torture dans leur pays d'origine. En cas de refus, la décision de l'OFPRA peut être contestée devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à Paris, devant laquelle il est conseillé d'être assisté par un avocat.

Le contentieux de la nationalité

Il existe deux façons d'accéder à la nationalité française : par attribution ou par acquisition. La première permet à une personne d'être réputée française dès sa naissance, la seconde reconnaît la nationalité pour l'avenir.

Quel que soit le mode d'accès à la nationalité française concerné, Maître FREGER, votre avocat à Valenciennes, vous assistera dans vos démarches et pourra saisir la juridiction compétente en cas de contestation. Ainsi, le recours contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit être porté devant le Tribunal de Grande Instance, alors que le recours contre un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par mariage relève du Conseil d'Etat.

Contactez le cabinet

Consultez également :

Tel.03 27 46 42 54